Articles avec le tag "Cour européenne des droits de l'homme"
"Scandale en France : Condamnation historique pour le concept de « devoir conjugal »"
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour sa gestion du concept de « devoir conjugal » dans les divorces. La condamnation est survenue à la suite d'un jugement où une femme demandait le divorce pour faute après que son mari l'ait accusée de ne pas respecter ses obligations conjugales. La CEDH a estimé que le refus de relations sexuelles ne pouvait justifier un divorce pour faute, car cela violait les droits à la liberté sexuelle et à la protection contre les vio...
Publié le 25/01/2025 12:45
"SCANDALE en France: La Cour européenne des droits de l'homme condamne le devoir conjugal"
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette condamnation fait suite à un divorce où un homme avait obtenu la séparation avec torts exclusifs pour le motif que sa femme refusait des rapports sexuels. La CEDH a jugé que le refus de relations intimes d'une femme ne devrait pas être considéré comme une faute en cas de divorce. Cette décision marque une avancée majeure dans la protection ...
Publié le 24/01/2025 10:54
"Scandale : CNews perd son combat contre la condamnation pour les propos racistes de Zemmour"
La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la requête de CNews, chaîne détenue par Vincent Bolloré, concernant sa condamnation à une amende de 200 000 euros pour la diffusion des propos racistes d'Éric Zemmour sur les mineurs étrangers. Zemmour avait été condamné à 10 000 euros d'amende pour provocation à la haine raciale après avoir qualifié les mineurs migrants isolés de "voleurs", "assassins" et "violeurs" sur CNews. Le CSA avait également infligé une amende à la chaîne pour n'avoir pa...
Publié le 23/01/2025 14:25
"Divorce : Refuser des relations sexuelles n’est plus une faute en France ! Décision historique de la CEDH"
La Cour européenne des droits de l’Homme a récemment rendu un arrêt affirmant qu'une femme refusant des rapports sexuels avec son mari ne peut être considérée comme fautive lors d'un divorce. Cette décision intervient suite au cas d'une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs, arguant qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. La CEDH a condamné la France, soulignant que tout acte sexuel non consenti constitue une fo...
Publié le 23/01/2025 10:48
"Mariage et justice : la lutte pour l'indépendance sexuelle devant la Cour européenne des droits de l'homme"
La Cour européenne des droits de l'homme doit se prononcer sur l'affaire "W contre la France", concernant Mme Q., épouse K, qui cherche à contester le jugement de divorce la condamnant pour non-respect du devoir conjugal. Mariée depuis 1984, elle a vu son divorce prononcé à ses torts exclusifs en raison de son refus de relations intimes avec son mari, invoquant des violences et des problèmes de santé. Son ex-mari l'accuse d'avoir cessé toute activité sexuelle depuis 2004. La cour de cassation a ...
Publié le 23/01/2025 06:07
"Scandale ! Le contrôle des services de renseignement français validé par la justice européenne sans prononcer sur la légalité de la surveillance"
La Cour européenne des droits de l'homme a récemment statué sur la conformité de la loi française sur le renseignement avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette loi, adoptée en 2015, a été vivement critiquée pour ses pratiques intrusives de surveillance administrative. Malgré près de dix ans de procédures, la CEDH a jugé irrecevables quatorze requêtes déposées contre cette loi, arguant que les voies de recours nationales n'avaient pas ...
Publié le 17/01/2025 10:03
"La réaction touchante de Giulia Sarkozy après la condamnation de son père"
Giulia Sarkozy, âgée de 13 ans, a exprimé son soutien à son père, Nicolas Sarkozy, sur Instagram suite à sa condamnation à un an de prison ferme pour trafic d'influence et corruption. Dans un message publié sur son compte, elle a relayé le communiqué de presse de l'ancien président annonçant son recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. Cette réaction de Giulia est soutenue par d'autres membres de la famille, notamment Carla Bruni, l'épouse de Nicolas Sarkozy, qui a également affi...
Publié le 21/12/2024 16:53
"Comment Paul Bismuth a rapproché la droite de la CEDH"
Depuis la campagne présidentielle de 2017, marquée par une surenchère sécuritaire entre la droite et le Rassemblement national, les critiques envers la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) émanaient souvent du parti Les Républicains (LR). Ceux-ci avaient promis de remédier aux décisions de la CEDH qui ne leur convenaient pas. Cependant, une récente réconciliation s'opère entre la droite française et la CEDH, et l'on en attribue le mérite à Paul Bismuth. Malgré les précédentes tensions, n...
Publié le 19/12/2024 14:36
"Scandale : Nicolas Sarkozy condamné à une sanction inédite, une première pour un ex-président"
Ce mercredi 18 décembre, la justice a prononcé une importante décision à l'encontre de l'ancien président français Nicolas Sarkozy. Condamné définitivement dans l'affaire dite des écoutes, il a été reconnu coupable de corruption et trafic d'influence. Malgré sa peine de 3 ans de prison dont 2 avec sursis, Nicolas Sarkozy ne fera pas de séjour derrière les barreaux, mais sera placé sous bracelet électronique. Son avocat a annoncé son intention de saisir la Cour européenne des droits de l'homme po...
Publié le 18/12/2024 13:35
La bataille d'une Normande pour avoir un enfant de son défunt mari rejetée par le Conseil d'État
Charlotte Ngoma lutte pour continuer le parcours de PMA entamé avec son mari décédé, Jocelyn, fin 2023. Malheureusement, le Conseil d'État a rejeté sa demande de transférer les embryons conservés après le décès de son mari, en raison de l'interdiction de la PMA post-mortem en France. Malgré les refus des instances judiciaires françaises, Charlotte a décidé de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme pour tenter de poursuivre son projet familial. Avec le délai d'un an pour une procédure en...
Publié le 01/12/2024 09:30