"Divorce : Refuser des relations sexuelles n’est plus une faute en France ! Décision historique de la CEDH"

La Cour européenne des droits de l’Homme a récemment rendu un arrêt affirmant qu'une femme refusant des rapports sexuels avec son mari ne peut être considérée comme fautive lors d'un divorce. Cette décision intervient suite au cas d'une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs, arguant qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. La CEDH a condamné la France, soulignant que tout acte sexuel non consenti constitue une forme de violence sexuelle. La Cour a également souligné que le consentement au mariage ne signifie pas un consentement automatique à des relations sexuelles futures, et que le viol conjugal est répréhensible. L'arrêt a été salué par la requérante et son avocate, espérant qu'il marquera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France. Antérieurement, malgré une décision en sa faveur du tribunal de Versailles basée sur des problèmes de santé justifiant l'absence de sexualité dans le couple, la cour d'appel avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, considérant son refus de relations intimes comme une faute. Après un rejet en cassation, la requérante s'est tournée vers la CEDH invoquant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale.