Articles avec le tag "devoir conjugal"
"Scandale en France : Condamnation historique pour le concept de « devoir conjugal »"
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour sa gestion du concept de « devoir conjugal » dans les divorces. La condamnation est survenue à la suite d'un jugement où une femme demandait le divorce pour faute après que son mari l'ait accusée de ne pas respecter ses obligations conjugales. La CEDH a estimé que le refus de relations sexuelles ne pouvait justifier un divorce pour faute, car cela violait les droits à la liberté sexuelle et à la protection contre les vio...
Publié le 25/01/2025 12:45
"SCANDALE en France: La Cour européenne des droits de l'homme condamne le devoir conjugal"
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette condamnation fait suite à un divorce où un homme avait obtenu la séparation avec torts exclusifs pour le motif que sa femme refusait des rapports sexuels. La CEDH a jugé que le refus de relations intimes d'une femme ne devrait pas être considéré comme une faute en cas de divorce. Cette décision marque une avancée majeure dans la protection ...
Publié le 24/01/2025 10:54
"Scandale en France : divorce refusé à cause du manque de sexe !"
La Cour européenne des droits de l'Homme a récemment condamné la France pour sa pratique qui permettait de prononcer des divorces pour des raisons de manquement au "devoir conjugal". Cette décision fait suite à un cas où un homme avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de sa femme, arguant qu'elle refusait d'avoir des relations sexuelles depuis plusieurs années. La requérante, une femme de 69 ans, avait justifié cette abstinence par des accusations de violences verbales et physiques. En Fran...
Publié le 23/01/2025 09:53
"Mariage et justice : la lutte pour l'indépendance sexuelle devant la Cour européenne des droits de l'homme"
La Cour européenne des droits de l'homme doit se prononcer sur l'affaire "W contre la France", concernant Mme Q., épouse K, qui cherche à contester le jugement de divorce la condamnant pour non-respect du devoir conjugal. Mariée depuis 1984, elle a vu son divorce prononcé à ses torts exclusifs en raison de son refus de relations intimes avec son mari, invoquant des violences et des problèmes de santé. Son ex-mari l'accuse d'avoir cessé toute activité sexuelle depuis 2004. La cour de cassation a ...
Publié le 23/01/2025 06:07