"Révélation choc du Conseil d'Etat : l'indexation de l'impôt sur le revenu exclue de la loi spéciale"

Le Conseil d'Etat a prononcé un avis décisif sur la loi spéciale actuelle, suscitant de vives interrogations. Cette loi est un dispositif temporaire mis en place pour remplacer les textes budgétaires en cours de débat au Parlement lors de la chute du gouvernement Barnier. Peu utilisée sous la Cinquième République, cette procédure d'urgence soulève des questionnements importants. Pour éclaircir la situation, le Premier ministre démissionnaire a sollicité l'avis du Conseil d'Etat sur différents aspects liés à l'interprétation de l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. L'avis émis par le Conseil d'Etat, révélé le 9 décembre, remet en question l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Cette indexation, visant à ajuster les seuils d'imposition en fonction de l'inflation, ne serait pas appropriée dans la loi spéciale selon les avis du secrétariat général du gouvernement et du Conseil d'Etat. Ces organes estiment que cette disposition ne devrait pas figurer dans la loi spéciale, contrairement à ce qui était envisagé.