Accord fiscal franco-suisse : une perte annuelle de 300 millions d'euros pour la France

Un accord fiscal entre la France et la Suisse permet à des cadres de grandes entreprises françaises de payer moins de cotisations sociales en étant affiliés au régime social suisse tout en travaillant en France. Ce dispositif dérogatoire, en vigueur depuis 2009, concerne une vingtaine de grands groupes tels que Total, Michelin ou Renault Nissan. En moyenne, cela représente une perte de 300 millions d'euros par an pour l'État, pour seulement 4 500 salariés bénéficiaires entre 2016 et 2022. Ces cadres, percevant plus de 500 000 euros annuels, peuvent profiter de cette dérogation pendant 6 ans s'ils occupent des fonctions en lien avec une carrière internationale. Bien que légal, cet arrangement pourrait être remis en cause par le gouvernement, suite à un rapport mettant en lumière son coût de quatre milliards d'euros sur quinze ans. La direction de la Sécurité sociale a été autorisée à examiner de près ces pratiques dérogatoires, laissant entendre que cet accord fiscal pourrait toucher à sa fin.