"Scandale ! EDF échappe à la correction de contrats rétroactifs sur les énergies renouvelables"

Le Conseil constitutionnel a invalidé des dispositions qui auraient modifié rétroactivement les contrats entre les producteurs d'énergie renouvelable et EDF. Ces modifications visaient à contrer les "effets d'aubaine" causés par la flambée des prix de l'énergie en 2022 et 2023. Bien que le but de ces changements ait été de protéger les consommateurs, le Conseil a jugé qu'ils portaient atteinte au droit des partenaires à maintenir les accords conclus légalement. Les contrats prévoient que EDF verse une prime aux producteurs lorsque le prix de vente est inférieur à un tarif de référence, et inversement en cas de surplus. Cependant, les modifications contestées couvraient l'intégralité des contrats s'étalant sur 20 ans, privant ainsi les producteurs de potentiels gains. Pour éviter des litiges, le Conseil a repoussé l'abrogation des dispositions jusqu'à fin 2025, laissant ainsi le temps au législateur d'agir. Les tribunaux devront attendre cette date avant de prendre des décisions concernant ces contrats. Cette décision soulève des questions sur l'équilibre entre les intérêts des acteurs du secteur de l'énergie et l'intérêt général défendu par la législation.