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"Refus de passage en voiture chez le voisin pour accéder à sa propre maison"

La Cour de cassation a rendu un jugement refusant à un propriétaire le droit de passer chez son voisin en voiture pour accéder à sa maison située au fond d'une cour. La servitude de passage doit être une nécessité et non une question de confort, selon l'institution. Même si l'accès en voiture jusqu'à une cour intérieure est contesté, les juges ont considéré que cette option n'était pas cruciale pour l'utilisation normale de la propriété, qui dispose déjà d'accès directs à la voie publique. L'enc...

Publié le 02/12/2024 17:45