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Indemnités des ministres démissionnaires : quels droits après moins de 3 mois en poste ?

La question des indemnités pour les ministres démissionnaires après un court mandat fait débat. Selon la loi, tous les ministres démissionnaires, quel que soit le temps passé en fonction, ont droit à une indemnité égale à leur traitement de membre du Gouvernement. Cette indemnité est versée pendant trois mois, sans condition de durée minimale de mandat. Pour bénéficier de cette indemnité, les ministres doivent respecter deux conditions : transmettre leur patrimoine à la Haute autorité pour la tr...

Publié le 06/12/2024 09:08