"Découvrez les détails de la loi spéciale présentée en Conseil des ministres"

L'article décrit la loi spéciale qui est proposée en Conseil des ministres pour éviter tout blocage en l'absence de textes budgétaires. Cette loi permet de maintenir la collecte des impôts existants et de financer les services publics jusqu'à l'adoption d'un budget complet pour l'année suivante. Le contenu de cette loi encadré prévoit également de reconduire les dépenses de l'État au niveau de l'année précédente. Toutefois, des débats surgissent concernant la possibilité d'y apporter des modifications, notamment en ce qui concerne l'indexation du barème de l'impôt sur l'inflation. Certains parlementaires envisagent des amendements pour éviter des augmentations d'impôts pour certaines catégories de contribuables, mais le Conseil d'État émet des réserves sur ces possibles modifications. Malgré cela, les députés pourront débattre sur ces amendements lors de l'examen du projet de loi. En cas d'adoption, le texte pourrait être soumis au Conseil constitutionnel pour vérifier sa conformité. L'article souligne également l'importance de ne pas saisir les Sages du Conseil constitutionnel afin d'éviter des retours négatifs sur le texte proposé.