"Scandale fiscal : 635 millions d'euros de taxe d'urbanisme manquants, les collectivités en danger"

Un dysfonctionnement de l'application "Gérer mes biens immobiliers" du fisc français a entraîné l'absence de facturation de la plupart des taxes d'urbanisme depuis fin 2022, selon le syndicat Solidaires Finances publiques. En conséquence, au moins 635 millions d'euros supplémentaires, devant être versés aux collectivités territoriales, n'ont pas été réclamés par l'administration fiscale. La taxation des travaux de construction ou d'agrandissement des bâtiments est affectée, en particulier la taxe d'aménagement. Autrefois calculés par des agents du ministère de la Transition écologique, les montants sont désormais déterminés par le fisc, et notamment par l'application GMBI, accusée de dysfonctionnements. Malgré des tentatives manuelles de correction, les facturations demeurent en deçà des sommes réelles, avec un écart alarmant de 36 millions d'euros pour la taxe d'aménagement en 2024. Les problèmes persistent, s'aggravant chaque mois avec un manque à gagner de 90 millions d'euros additionnels. La DGFiP reconnaît les difficultés rencontrées lors de la mise en place du nouveau processus, assurant que les taxes seront récupérées et redirigées vers les collectivités. Cependant, le syndicat craint un impact négatif sur le recouvrement au fur et à mesure que le retard s'accumule. Une explication avancée par l'administration fiscale est le changement de la date d'exigibilité des taxes, retardant la collecte. Ces problèmes s'ajoutent à des erreurs antérieures, ayant coûté 1,3 milliard d'euros à l'État en 2023 selon un rapport de la Cour des comptes, principalement attribuées à l'application GMBI.