"Décision choc de la justice européenne sur les titres de civilité chez SNCF"

La Cour de justice européenne a rendu un jugement important concernant l'obligation pour les clients de la SNCF de choisir entre "Monsieur" et "Madame" lors de l'achat d'un billet de train. Suite à une action de l'association Mousse contre cette pratique jugée discriminatoire, la CJUE a statué que cette collecte d'informations sur l'identité de genre n'était pas essentielle à l'exécution du contrat de transport ferroviaire. La Cour a souligné que personnaliser la communication commerciale en se basant sur l'identité de genre présumée des clients n'était pas nécessaire pour assurer le bon déroulement du service. Cette décision fait suite à un litige entre l'association Mousse et la CNIL, qui avait initialement validé la pratique de la SNCF Connect. L'affaire a ensuite été portée devant le Conseil d'État français, qui a saisi la CJUE pour clarifier la légalité de cette collecte de données. La Cour a souligné qu'il était possible pour la SNCF d'opter pour une communication commerciale utilisant des formules de politesse génériques et non liées à l'identité de genre des clients, offrant ainsi une solution moins intrusive. L'avis de la CJUE n'est pas une décision définitive mais éclaircit la position sur cette question, laissant au Conseil d'État français le soin de trancher. Cette affaire met en lumière les enjeux liés à la protection des données personnelles, en particulier concernant la collecte d'informations sensibles telles que l'identité de genre. Elle questionne également les pratiques de communication commerciale et l'importance de respecter la diversité des identités de genre. La décision de la CJUE pourrait avoir des implications plus larges en matière de protection de la vie privée et de non-discrimination dans d'autres domaines similaires.