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"Scandale ! Le contrôle des services de renseignement français validé par la justice européenne sans prononcer sur la légalité de la surveillance"

La Cour européenne des droits de l'homme a récemment statué sur la conformité de la loi française sur le renseignement avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette loi, adoptée en 2015, a été vivement critiquée pour ses pratiques intrusives de surveillance administrative. Malgré près de dix ans de procédures, la CEDH a jugé irrecevables quatorze requêtes déposées contre cette loi, arguant que les voies de recours nationales n'avaient pas ...

Publié le 17/01/2025 10:03