Articles avec le tag "expropriation"

"Incroyable décision de la Cour de cassation sur les appels en cas d'expropriation !"

La Cour de cassation a récemment rendu une décision clé concernant les appels en cas d'expropriation. Désormais, un justiciable qui fait appel d'une décision d'expropriation peut être entendu, même s'il a fourni ses pièces en retard. Ce revirement de situation représente un changement majeur dans la pratique juridique, car précédemment, la Cour de cassation considérait qu'un appelant était déchu de son appel s'il déposait ses pièces après la date limite. Cependant, dans cette affaire impliquant ...

Publié le 25/01/2025 15:50

"Scandale à Mayotte : les députés disent non aux expropriations facilitées"

Les députés ont rejeté un article d'une loi d'urgence visant à reconstruire Mayotte, qui aurait permis des expropriations facilitées. En effet, cette disposition aurait autorisé le gouvernement à exproprier des terrains pour y mener divers projets, pas forcément liés à la reconstruction post-cyclone. Malgré l'argumentation selon laquelle certaines spécificités locales compliquent l'identification des propriétaires, les parlementaires ont voté massivement contre cette mesure. Parallèlement, ils o...

Publié le 22/01/2025 06:51