"Attention ! Fin des démarchages téléphoniques non désirés avec une nouvelle loi"

Une proposition de loi examinée à l'Assemblée nationale vise à interdire le démarchage commercial non souhaité par téléphone. Cette loi a pour objectif de mettre fin aux pratiques abusives en matière de prospection commerciale, notamment dans le domaine de la rénovation énergétique et des équipements écologiques comme MaPrimeRénov' et les certificats d'économies d'énergie. Initialement déposée par Thomas Cazenave, l'ex-ministre délégué aux Comptes publics, la proposition de loi visait à étendre l'interdiction du démarchage téléphonique à d'autres domaines tels que les travaux d'adaptation du logement au handicap et à la vieillesse, avant qu'un amendement des écologistes ne propose une interdiction totale du démarchage téléphonique non consenti. Si cette nouvelle réglementation est adoptée, les démarcheurs devront obtenir l'autorisation préalable des consommateurs pour les contacter, similaire au consentement requis pour recevoir des emails promotionnels. Toutefois, il est précisé que cette interdiction ne s'appliquerait pas lorsque la sollicitation fait partie de l'exécution d'un contrat en cours. Actuellement en France, le démarchage téléphonique est soumis à des restrictions horaires avec des appels interdits le week-end et les jours fériés, et limités à certains créneaux horaires en semaine. De plus, une même personne ne peut être appelée plus de quatre fois en 30 jours par le même démarcheur, sous peine de sanctions. Cette nouvelle législation vise à inverser la logique du démarchage téléphonique en exigeant l'accord préalable des consommateurs plutôt que leur opposition. En effet, les dispositifs existants comme Bloctel, où les consommateurs devaient s'inscrire pour ne plus être contactés, se sont avérés peu efficaces avec seulement 9 % des Français et 10 % des lignes téléphoniques inscrits. Cette évolution législative pourrait ainsi améliorer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif.