"Attention ! La condition suspensive du prêt immobilier doit être respectée sous peine de non-réalisation de la vente"

Lorsqu'un acheteur d'un bien immobilier bénéficie d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt, il doit s'assurer que le montant demandé à la banque correspond exactement à ce qui est stipulé dans le compromis de vente. Une récente décision de justice a mis en lumière le cas d'un acquéreur qui, en demandant des sommes supérieures ou des durées de remboursement plus longues que convenu, a été tenu responsable de l'échec de la condition suspensive et donc de la non-réalisation de la vente. En l'occurrence, malgré avoir présenté des demandes de crédit auprès de divers établissements, toutes ont été refusées, ce qui a conduit à l'annulation de la transaction. Même la sollicitation d'un courtier en crédit n'a pas permis de contourner cet obstacle. L'acheteur avait pourtant essayé de prouver son sérieux en engageant des frais, comme la réalisation d'un devis de rénovation par un architecte. Cependant, les demandes de prêt ne correspondaient pas aux termes prévus initialement, ce qui a abouti à la remise en cause de sa bonne foi et à sa responsabilité dans l'échec de l'opération immobilière. Les juges ont considéré que ces éléments n'étaient pas pertinents pour justifier le non-respect de la condition suspensive. Cette affaire met en lumière l'importance pour les acquéreurs de suivre scrupuleusement les termes du compromis de vente en matière de demande de crédit immobilier sous condition suspensive.

"Attention ! La condition suspensive du prêt immobilier doit être respectée sous peine de non-réalisation de la vente"
Publié le 26/01/2025 15:21 - Source Article & Image: Bfmtv.com