Vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale avant le 31 décembre ? Découvrez si vous êtes à l’abri de rectifications !

Chaque année, la prescription fiscale s'applique et empêche toute rectification de l'administration fiscale sur une année imposable après le 31 décembre. Cependant, l'administration a divers moyens pour envoyer des propositions de rectification aux contribuables avant la fin du délai de prescription. Si aucun courrier de rectification n'a été reçu, les éléments déclarés pour l’année fiscale en cours devraient être validés tacitement. Il est essentiel de noter que tout avis de rectification doit parvenir au contribuable avant le 31 décembre de l'année de prescription pour être valable. Les canaux de communication utilisés incluent la voie postale avec courrier recommandé, la communication par voie électronique via des liens sécurisés, et même l'intervention d'un huissier de justice en cas d'absence du contribuable. Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris a validé l'envoi par courriel de propositions de rectification. Cependant, il est crucial pour le contribuable de prendre connaissance de ces communications pour éviter de compromettre son cas.