"Nouveau montant pour prélever sur le compte du défunt pour les obsèques"

Depuis le 1er janvier, le montant autorisé à être prélevé sur le compte d'un défunt pour financer ses obsèques a été revu à la hausse, passant de 5.830,50 euros à 5.910 euros. Cette mesure vise à soulager les familles endeuillées en couvrant une partie des frais funéraires, sur présentation de justificatifs à la banque. Les héritiers ou la personne en charge des funérailles peuvent demander ce prélèvement, à condition qu'un contrat ait été prévu par le défunt. En l'absence de contrat, les héritiers sont légalement tenus de régler les frais d'obsèques, considérés comme une obligation alimentaire selon le Code monétaire et financier. Même si les comptes du défunt sont bloqués, la banque ne peut refuser le prélèvement s'il est justifié par un devis, un bon de commande ou une facture. En cas de paiement déjà effectué, le remboursement se fait sur présentation de la facture acquittée. Si l'héritage dépasse 5.910 euros, un acte de notoriété notarié est requis. Les héritiers sont également responsables de combler d'éventuels manques sur les comptes du défunt. Cette mesure accorde une souplesse aux familles endeuillées tout en encadrant les modalités de prise en charge des frais d'obsèques.

"Nouveau montant pour prélever sur le compte du défunt pour les obsèques"
Publié le 14/01/2025 09:48 - Source Article & Image: Bfmtv.com